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Conformité fiscale & facture 2026

Le scellement : pourquoi une facture validée est inaltérable

La règle française qui protège vos factures (et vous).

Mis à jour le 27 août 2026

En France, une facture validée ne peut plus être modifiée ni supprimée. La loi l'exige pour empêcher la fraude. Klarvi applique cette règle par le scellement : au moment de la validation, la facture reçoit une empreinte numérique qui garantit qu'elle n'a pas changé.

Concrètement : tant que la facture est en brouillon, modifiez-la librement. Une fois validée, son contenu est figé pour toujours.

Et si je me suis trompé ?

Pas de panique : on ne modifie pas, on corrige avec un avoir (voir l'article suivant). C'est la méthode légale, propre et tracée.

Le scellement vous protège aussi : personne ne pourra prétendre que vous avez trafiqué une facture après coup. C'est une garantie, pas une contrainte.